// Protection & sécurité

CGV & opposabilité

Les conditions générales sont versionnées, et la version acceptée par chaque partie est enregistrée. C'est ce qui rend les règles opposables.

Une version enregistrée à chaque acceptation

• À l'inscription, la version des CGV en vigueur est enregistrée sur le compte.
• À la signature d'un devis, la version acceptée par le client est enregistrée sur le devis.
• L'enregistrement se fait côté serveur : il ne peut pas être falsifié.

Le gel du taux, opposable

La règle la plus importante — le taux de commission figé à la signature — est inscrite dans les conditions générales. Comme la version acceptée est datée et enregistrée, cette règle est opposable en cas de litige.

Pourquoi c'est important

Ce mécanisme protège les deux parties : chacune sait exactement quelles règles s'appliquent à sa mission, et dans quelle version elle les a acceptées.