// Protection & sécurité
CGV & opposabilité
Les conditions générales sont versionnées, et la version acceptée par chaque partie est enregistrée. C'est ce qui rend les règles opposables.
Une version enregistrée à chaque acceptation
- À l'inscription, la version des CGV en vigueur est enregistrée sur le compte.
- À la signature d'un devis, la version acceptée par le client est enregistrée sur le devis.
- L'enregistrement se fait côté serveur : il ne peut pas être falsifié.
Le gel du taux, opposable
La règle la plus importante, le taux de commission figé à la signature, est inscrite dans les conditions générales. Comme la version acceptée est datée et enregistrée, cette règle est opposable en cas de litige.
La version actuelle des conditions est datée de 9 octobre 2026. Consultez-les à tout moment sur la page conditions générales.
Pourquoi c'est important
Ce mécanisme protège les deux parties : chacune sait exactement quelles règles s'appliquent à sa mission, et dans quelle version elle les a acceptées.