Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ToSync (les CGU) ainsi que les abonnements et commissions (les CGV). Version en vigueur : 2026-08-21.
ToSync (« la Plateforme ») est un service en ligne facilitant la gestion d'une mission entre un prestataire indépendant (« le Freelance ») et son client (« le Client ») : édition de devis, signature électronique, suivi de mission, échange de fichiers, messagerie, facturation et sécurisation des paiements.
ToSync fournit un outil technique de gestion. ToSync n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Freelance et le Client : ce contrat naît du devis accepté et n'engage que ces deux parties. ToSync n'est pas responsable de la qualité, des délais ou de la conformité des prestations réalisées entre Utilisateurs.
La Plateforme n'est pas une place de marché : elle ne propose aucun service de mise en relation, de recherche, de recommandation ni de classement de prestataires. Un Freelance y gère des missions convenues avec ses propres clients, obtenus par ses propres moyens. Lorsqu'un visiteur contacte un Freelance via sa page vitrine, ToSync héberge cet échange mais n'intervient à aucun moment dans le choix du prestataire.
Au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, ToSync est un opérateur de plateforme en ligne pour la mise en relation contractuelle entre Utilisateurs. Aucun classement, référencement ou déréférencement de prestataires n'est opéré, et aucune rémunération n'influence l'ordre de présentation de contenus, puisque la Plateforme n'en propose aucun. Les pages vitrines ne sont accessibles que par leur adresse directe et ne sont pas indexées par défaut par les moteurs de recherche.
L'acceptation d'un devis s'effectue par signature électronique. Sont enregistrés à titre de preuve : le nom du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP et la version des présentes conditions acceptée. Les parties reconnaissent la valeur probante de cet enregistrement, conservé côté serveur.
Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont détenus par Stripe et non par ToSync : ToSync n'entre à aucun moment en possession des fonds des Utilisateurs et agit uniquement comme intermédiaire technique. L'acompte et le solde sont conservés jusqu'à la validation de la livraison, puis reversés au Freelance sur son compte bancaire, déduction faite de la commission ToSync.
L'utilisation des services de paiement suppose l'acceptation des conditions de Stripe et la transmission à Stripe des informations d'identification requises par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment.
Cette clause couvre trois situations distinctes. Dans les trois cas, aucun mouvement de fonds n'est jamais déclenché automatiquement : tout remboursement ou versement passe par une vérification humaine côté ToSync.
Au-delà d'un délai de tolérance de 7 jours d'inactivité (acompte payé sans suite, ou livraison sans réponse), la situation est détectée automatiquement puis examinée manuellement. Sauf circonstance exceptionnelle constatée lors de cet examen, un Client resté injoignable après avoir payé l'acompte ne peut pas en obtenir le remboursement : le Freelance le conserve. Symétriquement, un Freelance injoignable après avoir encaissé l'acompte sans avoir livré s'expose au remboursement du Client.
Le Freelance peut annuler une mission qu'il n'a pas encore livrée, sans attendre le délai de 7 jours ci-dessus. Le statut de la mission change immédiatement et le Client en est notifié sans délai. Si un acompte avait été payé, son remboursement au Client est déclenché après vérification par ToSync.
ToSync n'étant pas partie au contrat de prestation (article 2), ToSync n'arbitre pas les désaccords sur la qualité ou la conformité d'une prestation déjà payée : ce différend se règle entre le Freelance et le Client, comme pour toute prestation indépendante. Le Client peut signaler un problème depuis la Plateforme ; ToSync en prend connaissance et peut solliciter les deux parties, mais ce signalement ne donne lieu à aucun remboursement déclenché par ToSync. Un litige bancaire réel (contestation du paiement auprès de l'émetteur de la carte) suit la procédure propre à Stripe ; ToSync y répond avec les éléments dont elle dispose (devis signé, échanges, preuves de livraison).
Chaque compte dispose d'un espace de stockage (2 Go en Free, 200 Go en Pro), tous fichiers confondus, avec une taille maximale de 100 Mo par fichier. Les fichiers sont hébergés chez Cloudinary. ToSync recommande à l'Utilisateur de conserver ses propres copies : la Plateforme n'est pas un service d'archivage ni de sauvegarde.
| Free | Pro | |
|---|---|---|
| Prix | 0 € | 9,99 € / mois, ou 99,90 € / an (2 mois offerts) |
| Missions actives | 2 max | Illimitées |
| Devis | Illimités | Illimités |
| Stockage | 2 Go | 200 Go |
| ToSync Intelligence | 5 requêtes / mois | 50 requêtes / mois |
| Page vitrine et portfolio | Non | Oui |
| Commission / transaction | 5 % | 1 % |
| Essai | — | 14 jours, sans carte bancaire |
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Sur chaque transaction réglée via la Plateforme, ToSync prélève une commission de 5 % (Free) ou 1 % (Pro), prélevée automatiquement lors du versement au Freelance via Stripe. La commission est déduite du montant reversé au Freelance ; elle n'est jamais facturée en supplément au Client.
Le taux de commission applicable à une mission est celui du plan du Freelance au moment où le Client signe le devis. Ce taux est alors figé pour toute la durée de la mission : il s'applique aussi bien à l'acompte qu'au solde, et ne change plus, même si le Freelance change de plan (Free ↔ Pro) après la signature.
Cette règle garantit au Freelance comme au Client un coût connu et stable dès l'engagement, sans variation en cours de mission.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@usetosync.app.
L'abonnement donnant accès immédiat à un contenu numérique, l'Utilisateur qui demande expressément à en bénéficier avant la fin de ce délai reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du même code. L'essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permet d'évaluer le service avant tout paiement.
Ce droit ne s'applique pas aux commissions prélevées sur les transactions, qui rémunèrent un service déjà exécuté au moment du versement.
Pour fournir des repères de marché et alimenter l'assistant ToSync Intelligence, ToSync peut établir des statistiques agrégées et anonymisées à partir des devis et des missions (par exemple : acompte médian ou fourchette de prix par métier). Ces repères ne sont calculés que sur un nombre de cas suffisant pour empêcher toute ré-identification, et aucune donnée individuelle n'est exposée à d'autres Utilisateurs. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
ToSync peut faire évoluer les présentes conditions. Chaque version est identifiée et datée, et la version acceptée par chaque Utilisateur est enregistrée côté serveur — à l'inscription, puis à chaque signature de devis. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs et n'ont pas d'effet rétroactif sur les missions déjà engagées, dont les conditions restent celles acceptées à la signature.
Toute réclamation peut être adressée à contact@usetosync.app. À défaut de solution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.