Conditions générales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ToSync (les CGU) ainsi que les abonnements et commissions (les CGV).

1. Objet

ToSync (« la Plateforme ») est un service en ligne facilitant la collaboration entre un prestataire indépendant (« le Freelance ») et son client (« le Client ») : édition de devis, suivi de mission, échange de fichiers, messagerie et sécurisation des paiements.

2. Rôle de ToSync

ToSync fournit un outil technique de mise en relation et de gestion. ToSync n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Freelance et le Client : ce contrat naît du devis accepté et n'engage que ces deux parties. ToSync n'est pas responsable de la qualité, des délais ou de la conformité des prestations réalisées entre Utilisateurs.

3. Inscription et compte

• L'inscription requiert une adresse email valide et le choix d'un rôle (Freelance ou Client).
• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
• Le compte est strictement personnel ; l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• ToSync peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, de fraude ou d'usage illicite.

4. Déroulé d'une mission

• Le Freelance crée un devis et le transmet au Client via un lien.
• Le Client signe électroniquement le devis et règle l'acompte.
• La mission démarre ; échanges, fichiers et validations transitent par la Plateforme.
• Le Freelance livre ; le Client valide la livraison.
• Le solde est réglé et les fonds sont reversés au Freelance.

5. Paiements et séquestre (escrow)

Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont détenus par Stripe et non par ToSync : ToSync n'entre à aucun moment en possession des fonds des Utilisateurs et agit uniquement comme intermédiaire technique. L'acompte et le solde sont conservés jusqu'à la validation de la livraison, puis reversés au Freelance, déduction faite de la commission ToSync.

6. Protection en cas d'inactivité (« ghosting »)

En cas d'inactivité prolongée de l'une des parties au-delà d'un délai de tolérance de 7 jours, la situation est détectée automatiquement puis examinée manuellement par ToSync. Aucun mouvement de fonds n'est déclenché automatiquement : tout remboursement ou versement n'intervient qu'après vérification humaine, selon les circonstances.

7. Stockage de fichiers

Chaque compte dispose d'un espace de stockage (2 Go en Free, 200 Go en Pro), tous fichiers confondus, avec une taille maximale de 100 Mo par fichier. Les fichiers sont hébergés chez Cloudinary. ToSync recommande à l'Utilisateur de conserver ses propres copies.

8. Responsabilité

• ToSync s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir à 100 %.
• La responsabilité de ToSync est limitée aux dommages directs et plafonnée à [plafond à définir].
• ToSync n'est pas responsable des litiges relatifs à la prestation elle-même entre Freelance et Client.

9. Tarifs et abonnements (CGV)

Sur chaque transaction réglée via la Plateforme, ToSync prélève une commission de 5 % (Free) ou 1 % (Pro), prélevée automatiquement lors du versement au Freelance via Stripe. La commission est déduite du montant reversé au Freelance ; elle n'est jamais facturée en supplément au Client.

9 bis. Taux figé à la signature

Le taux de commission applicable à une mission est celui du plan du Freelance au moment où le Client signe le devis. Ce taux est alors figé pour toute la durée de la mission : il s'applique aussi bien à l'acompte qu'au solde, et ne change plus, même si le Freelance change de plan (Free ↔ Pro) après la signature.

• Tant que le devis n'est pas signé, le taux affiché est une simple estimation, susceptible d'évoluer avec le plan du Freelance.
• À la signature, le taux et le montant de la commission sont enregistrés de façon immuable sur le devis, avec la version des présentes CGV acceptée par le Client.
• La commission totale est répartie proportionnellement entre l'acompte et le solde ; leur somme est exactement égale à la commission figée.

Cette règle garantit au Freelance comme au Client un coût connu et stable dès l'engagement, sans variation en cours de mission.

10. Abonnement Pro

• L'essai de 14 jours ne requiert pas de carte bancaire ; à son terme, sans souscription, le compte repasse en Free.
• L'abonnement Pro est mensuel et reconductible tacitement, prélevé via Stripe.
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10 bis. Données agrégées et ToSync Intelligence

Pour fournir des repères de marché et alimenter l'assistant ToSync Intelligence, ToSync peut établir des statistiques agrégées et anonymisées à partir des devis et des missions (par exemple : acompte médian ou fourchette de prix par métier). Ces repères ne sont calculés que sur un nombre de cas suffisant pour empêcher toute ré-identification, et aucune donnée individuelle n'est exposée à d'autres Utilisateurs. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Droit applicable : droit français. En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, un recours à un médiateur de la consommation est possible ([médiateur à désigner]). À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de [ville].